I. - La société de gestion de portefeuille se conforme aux conditions suivantes en vue de l'exécution des ordres : 1° elle s'assure que les ordres exécutés pour le compte d’OPCVM sont enregistrés et répartis avec célérité et précision ; 2° elle transmet

Article 16

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation

Article R20-44-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé du budget.

Article 209-19

—

Il est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité dont ces établissements dépendent ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement

Article 7

—

Les décisions du conseil d'administration ne sont exécutoires que si, dans un délai de vingt jours après réception des procès-verbaux de délibération par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, elles n'ont pas fait l'objet

Article 12

—

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée

Article D1611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant

Article 1074-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

Code monétaire et financier

billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L. 313-43.

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre

Article 12

—

Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 10

—

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition

Article D314-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.

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