Codes de loi français

Article 2

. - La demande comporte la localisation des animaux engagés et, le cas échéant, la qualité de nouveau producteur du demandeur.

Article 8-2

Pour l'application de l'article L. 134-2-4 du code minier, les coûts de recherches s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités ou visant à rechercher de nouveaux

Article 13

personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions indirectes une déclaration indiquant : 1° La situation de la fabrique et des locaux

Article 11

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Article R111-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d'augmenter le capital social tant que le capital initial n'a pas été intégralement libéré et tant que n'ont pas été satisfaites les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu

Article 6

L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la

Article 5

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions

LEGIARTI000029066260

4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création

Article R611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création

Article R593-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

de l'organisation de ces consultations locales et de l'enquête publique.

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local

Article 2

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement d'enseignement supérieur, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, intervenant dans les domaines du design, de la création en arts plastiques et de la création industrielle

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la

Article R104-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement

Article D351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et le directeur académique des services