code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les mots : la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension

Article R3411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.

Article L5218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception : 1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création ; 6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les contrats

Article 11

—

Il propose au conseil d'administration les orientations en matière d'offre de politique de recherche, de documentation scientifique et technique, de formation et de création de diplômes.

Article 3 bis

—

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.

Article Annexe II

—

. - Personnels relevant du ministère chargé de la mer Extension hauturière : Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/B).

Article L759-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Code de l'éducation

-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne

Article 7

—

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 10° Le rapport annuel d'activité ; 11° Les conventions, les projets de création de filiales, de prises, extensions et cessions de participations prévues au troisième

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions

Article 1

—

Scénario ; c) Réalisation ; d) Décor ; e) Image ; f) Son ; g) Montage ; 2° Un cursus scripte avec un département : scripte ; 3° Un cursus distribution-exploitation avec deux départements : a) Distribution ; b) Exploitation ; 4° Un cursus écriture et création

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat

Article 6

—

L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

Article L5125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies

Article 2

—

Pour bénéficier des prêts visés à l'article 4 du même décret, destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, les chefs

Article 22

—

Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56

Code général des collectivités territoriales

La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle

Article Annexe I

—

à la création chorégraphique Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique Commissions consultatives d'aide à la création et à l'innovation musicale Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide

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