Codes de loi français

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

taxe non perçue ; 2° Les inscriptions : a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ; b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 6

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.

Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 22

-Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des entreprises d'assurance, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire sont maintenus dans leurs fonctions

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité

Article L3121-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes : 1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article D. 331-74 ; 2° La révision

Article 4

Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit, par la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article R214-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

instruments financiers à terme à des fins d'exposition, les conditions de conclusion et de dénouement de ces contrats, les caractéristiques des sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux caractéristiques des dérivés de crédit

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

Il n'est fait exception à cette règle que pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt consenti.

Article 5

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

. – Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur support papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique