La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises

Article R138-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 30

Code de la sécurité sociale

prévues aux I et II de l'article R. 138-24-1 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des contributions dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement

Article 15

—

Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

Article 2

—

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 2

—

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 899 760 550 € en autorisations d'engagement et de 495 463 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 2

—

La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.

Article 2

—

La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.

Article L131-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Code monétaire et financier

, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement.

Article 61-2

—

Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Le représentant de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle

Article 69

—

Les justificatifs de paiement correspondant à ces frais doivent être joints à l'état de frais.

Article 26-6

—

Le montant de l'emprunt mentionné au II de l'article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer, est versé par l'établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement

Article ANNEXE

—

du paiement : : Date et signature : : :-------------------------------: : : Mode de versement : : : : Chèque Chèque :

Article 5

—

L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à

Article R5141-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Chaque échantillon prélevé contient la quantité minimale, en constituants du médicament vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de

Article R15-33-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69

Code de procédure pénale

, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet, nom de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du titulaire du compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du titulaire inscrit sur la carte bancaire

Article 2-3

—

, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.

Article 2-2

—

transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.

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