Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Article R541-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

Pour l'application du I de l'article L. 541-10-6, la somme de la pondération de chacun des deux critères qu'il prévoit est au moins égale à celle qui est affectée par l'éco-organisme au critère relatif au prix des prestations.

Article 6

—

Ces critères sont valides jusqu'au 15 décembre 2026.

Article 31

—

Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.

Article 5

—

Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 5

—

Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2027.

Article 5

—

Ces critères sont valides jusqu'au 31 mars 2019.

Article D3512-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

L'agrément est délivré selon les critères suivants :

Article L6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

Code de la santé publique

Elle prend, après l'ouverture du laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision d'accréditation relative à la totalité des activités que le laboratoire réalise conformément aux critères mentionnés au I.

Article 107-7

—

Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article

Article D623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la prime est attribuée au titre d'un enfant adopté ou confié en vue d'adoption, elle est versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.

Article Annexe II

—

Amélioration de l'hygiène de production. (*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).

Article Annexe II

—

A - CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ HOMOLOGATION NATIONALE PAR TYPE

Article 140.18.4

—

Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure :

Article Annexe 4

—

CRITÈRES POUR LES POMPES À CHALEUR VISÉES À L'ARTICLE 2 (4°)

Article Annexe 150-1.II

—

PROFIL DE RISQUE DES NAVIRES (visé à l'article 150-1.10, §2) PROFIL DE RISQUE Navires à risque élevé Navires à Navires à risques faibles Paramètres génériques Critères Pondération Critères Critères 1 Type de navire

Article 2

—

Pour le second degré, après avis des comités sociaux d'administration académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation

Page 11 · 3 450 résultats

← Précédent Suivant →