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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00485
13 avril 2022
[S] de 2007 jusqu'à son décès en 2016 et dont Mme [E] était adhérente depuis sa création, est devenue associée de la SARL Présent dès 2007 et est depuis lors détentrice de 88 % du capital de celle-ci depuis
Pôle 6 - Chambre 3
69fc1ff4cdc6046d47e0ca03
6 mai 2026
Le 5 octobre 2009 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave .
Chambre 1
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
Suivant ordonnance du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Châteauroux en date du 16 avril 2008, la résiliation du bail commercial a été constatée et l’expulsion de la SARL [11] a été ordonnée
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
Il en résulte que l'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d'affiliation, le montant des cotisations
6a22611bcdc6046d4739000a
6a22612ccdc6046d47390634
[F] [R] [C] a contesté le nombre de points de retraite complémentaire et de base figurant sur le relevé de situation individuelle, que lui a délivré le groupement d'intérêt public [2], en saisissant la
6a226126cdc6046d473904c2
[W] [S] a contesté le nombre de points de retraite complémentaire et de base figurant sur le relevé de situation individuelle, que lui a délivré le groupement d'intérêt public [2], en saisissant la Commission
Chambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
* Il est exact qu'une créance admise au passif de la procédure collective d'une société ne peut plus être contestée ni dans son principe ni dans son quantum, même par la caution qui est actionnée pour
6a22613bcdc6046d47390a26
6a226147cdc6046d47390d65
[Y] [B] a contesté le nombre de points de retraite complémentaire et de base figurant sur le relevé de situation individuelle, que lui a délivré le groupement d'intérêt public Info Retraite, en saisissant
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