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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 570 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
de tout autre acte de violence en relation avec les événements mentionnés à cet article ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements ; 3° De maladies contractées ou aggravées du
Article L2333-87-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts
Article L761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article Annexe art. 7
D'une manière générale, il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du fonds, les pouvoirs détaillés ci-dessus n'étant énoncés qu'à titre indicatif et non limitatif.
Article 695-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible
Article R139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; 2° De parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord
Article 319-14
Par dérogation à l'alinéa précédent, ces personnes peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur : a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
Article 372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation
Article Annexe à l'article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. " ; d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur
Article L532-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de
Article D361-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante : 1° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de l'état dans lequel ils se
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article 2446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages
Article 1419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
du livre II ; 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Article D125-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel et pour les autres biens à usage
Article 2
Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
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