Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 742 résultats pour « décision disant que le débiteur n'est pas de bonne foi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 742 résultats pour « décision disant que le débiteur n'est pas de bonne foi »
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Article L2321-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité nationale de sécurité des
Article L412-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Article 6
Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Article 24
Le traitement des effluents aqueux issus des installations de traitement des fumées et des résidus en dehors du site dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans
Article 19
Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'institut universitaire de technologie.
Article 8
Il en est de même pour la captivité ainsi que pour la détention en France ou la déportation pour des motifs politiques ou militaires sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant de l'Etat français.
Article Annexe art. 4
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
Article 2
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Article L628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.
Article L167-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 79
La charge des frais de tutelle incombe : 1°) Paragraphe abrogé 2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle.
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
Article L80 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
foi.
Article 13-2
recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
Article R7345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 21
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum quatre fois par an.
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne
Article L561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79
de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ; b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de
Article R351-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date
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