Elle souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'est pas possible d'empêcher le maintien du salarié dans les effectifs lorsque la décision, exécutoire de droit par provision, a été

Il souligne que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'est pas possible d'empêcher le maintien du salarié dans les effectifs lorsque la décision, exécutoire de droit par provision, a été

PAR CES MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal

de droit à titre provisoire

Elle fait valoir qu'elle a respecté la décision de requalification en versant les sommes dues à la salariée et souligne qu'elle a réintégré Mme [V] au titre de l'exécution provisoire de l'ordonnance du

    Par une décision du 6 avril 2000, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.

    Dans son jugement, le tribunal ordonnait à la banque le versement à la requérante de la somme de 3   998   495 GRD et déclarait sa décision exécutoire par provision quant au montant

jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts ; ' juger la vente parfaite au prix de 107 000 € ; ' juger qu'il réglera le prix de vente au vu de la décision

Elle fait valoir qu'elle a respecté la décision de requalification en versant les sommes dues à la salariée et souligne qu'elle a réintégré Mme [V] au titre de l'exécution provisoire de l'ordonnance du

provisoire" par les termes "constate que la présente décision est exécutoire par provision" ; que la BNP a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur

[BC] [S], qui exploitait alors un commerce de gros de meubles et d'électroménager, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nancy du 8 avril 1997 ; que, par décision

Les frais de consignation seront provisoirement à la charge des parties requérantes, soit pour moitié d’une part M.

garants seront exigibles dans le mois suivant la date de l'accord intervenu sur ce point entre les intéressés et constaté dans un acte ou à défaut d'un tel accord, dans le mois suivant le prononcé d'une décision

civiles d'exécution ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites de saisie immobilière en vertu d'une décision exécutoire par provision, mais interdit seulement de mener la vente forcée à son terme

société X..., d'avoir masqué les couleurs, le logo et la marque Shell pour vendre des carburants d'une autre provenance et d'avoir refusé de restituer les lieux à l'expiration du contrat malgré une décision

jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès équitable » au sens du dernier de ces textes ; qu'il en résulte que lorsqu'une décision

provisoire ; qu'après avoir fait appel du jugement et réglé cette somme, la société Belani a été mise, le 2 novembre 1989, en redressement judiciaire ; Attendu que, pour constater la suspension

bail et son maintien dans ces locaux sans droit ni titre, nonobstant les dispositions du jugement du 53 juin 2013, constituait un manquement grave à ses obligations, et que la signification de cette décision

provisoire est limitée à l'exécution provisoire légale de l'article R. 1454-28 du code du travail ».

Toutefois, dans le cas de décisions administratives purement discrétionnaires, à savoir les décisions ou mesures qui s’insèrent dans un processus décisionnel spécifique non défini par la loi pertinente