Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 118 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86
de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Article 1
-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Article 30
Ligne de tir : 1. La ligne de tir doit être conçue et dimensionnée en fonction du service qu'elle doit assurer. Sa résistance électrique doit être compatible avec la nécessité de vérifier la résistance d'un circuit de tir.
Article 22
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées
Article R232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur.
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article R5122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Article 7
Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6
Les candidats sont avertis, par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux et renseignée dans le système d'information Odyssée, de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents.
Article 6
Les candidats sont avertis, par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux et renseignée dans le système d'information Odyssée, de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents.
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage
Article 32
contact accidentel d'un de ces conducteurs avec un ouvrage du téléphérique ou du remonte-pente ; Les protections de la ligne doivent être en mesure d'entraîner sa mise hors tension en un temps inférieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne
Article 46
Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
Article 2
La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante : Groupe I Travaux techniques et informatiques I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
Article D451-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Destruction totale du bien ; 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant
Article Annexe 222-A.8.1
Partie A Lignes directrices concernant la procédure de comptage de personnes à bord 1.
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