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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526786_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600124_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306181_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402874_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A B, représenté par Me Viallard-Valezy, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401678_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317392_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516125_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... conteste devant le tribunal la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516372_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516995_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517144_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518771_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519747_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520818_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521043_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521761_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521989_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522544_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522573_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522838_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522922_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

Source officielle

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