habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ; 2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ; 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié

Article 227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer

Article 63

—

obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article 63

—

obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article 63

—

obligatoirement précédé d'un examen des conditions d'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article 3

—

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée

Article D32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la mise en œuvre des prescriptions

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ; - l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; - la

Article R6152-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ; b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants peut, en cas d'incident, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de comparution.

Article 60

—

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son service d'origine pour élever son enfant.

Article L7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Code du travail

Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision

Article 7

—

décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; e) Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à quatre mois et ne dépassant pas un an avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Article D6124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Le secteur d'hospitalisation en soins critiques pédiatriques est organisé de manière à offrir un environnement favorable à la santé des enfants et des adolescents.

Article 2

—

privé d'activité ; d) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandant une bourse) 1 × nombre d'enfants Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants 1 IV. - Conditions d'indépendance de logement et de revenu

Article L142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

Code de l'énergie

Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière.

Article R2324-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt-quatre places,

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