Codes de loi français

Article 3

Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.

Article 422-32

R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1° Les biens ou droits constituant la garantie sont évalués conformément aux règles de valorisation utilisées par le fonds d'investissement à vocation générale pour valoriser ses éléments

Article 13

Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article R6225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7, est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1.

Article D232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

à l'hébergement : a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement ; b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi qu'à la cessation

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des communications prévues par les articles R. 143-19 et R. 143-20, accompagnées des éléments de

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Cette décision est motivée.

Article 325-41

Pour délivrer l’agrément à une association, l’AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d’agrément, si l’association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-33 à 325-39.

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Champ d'application Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront s'appliquer aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments contenus dans des pesticides, des additifs pour l'alimentation humaine et animale

Article 62-33

Sa décision est notifiée aux parties et communiquée par l'administrateur provisoire aux personnes qu'il aura désignées dans son ordonnance.

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération.

Article 4

La demande d'agrément doit être préalable à la décision de dissolution. La décision définit les modalités de réalisation de la liquidation de la société et, le cas échéant, la destination à donner aux éléments d'actif ou au produit de leur vente.

Article L532-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

. – Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM demandent à l'Autorité des marchés financiers de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au I, et de vérifier, en se fondant sur l'attestation

Article 3

L'INSEE est destinataire des informations individuelles non anonymisées. Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Article 144-2-1

Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause.

Article R165-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription d'un produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sont publiées au Journal officiel.

Article R4134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.