Codes de loi français

Article 2

Cette décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service

Article A752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 84

I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable

Article R142-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62

Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Le préfet de région peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article 5

Le ministre chargé de l'aviation civile ou les experts peuvent faire appel à toute personne extérieure dont la compétence leur paraît utile.

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas

Article 6

Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://

Article 39

charge et des poids lourds par contrôle visuel et, le cas échéant, par le contrôle du bon état des scellés ; – une palpation de sécurité de ces passagers et conducteurs ; – une fouille de leurs bagages, de leurs véhicules et leurs chargements, en sollicitant

Article 4

I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux

Article R2151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 34

Toute décision du directeur général d'autorisation ou de refus de recherche et l'avis du conseil d'orientation sont transmis simultanément aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui disposent d'un délai d'un mois pour demander conjointement

Article 1

Le conseil médical se prononce au regard de la sécurité aéronautique et de la préservation de l'état de santé du candidat après avis de l'instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Ces décisions sont motivées. L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation.

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Cette faculté est mentionnée dans l'avis d'instruction.

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont prises par le président de l'agence.

Article 106

En fonction des résultats des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la programmation budgétaire, et de l'évaluation prévue à l'article 171, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa

Article R1222-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Les schémas régionaux peuvent être modifiés ou abrogés par décision du président de l'Etablissement français du sang selon la procédure prévue à l'article R. 1222-50.