Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 101 résultats pour « défense d'un client au titre d'un contrat "défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 101 résultats pour « défense d'un client au titre d'un contrat "défense »
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Article L932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre
Article ANNEXE 1
Titre Ier : LES INSTITUTIONS FRANÇAISES ET LEUR FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL 1.
Article R4138-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
Article R6315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40
Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de régulation.
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense
Article Annexe 1
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122
Article 10
Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense font l'objet d'une classification effectuée
Article R4138-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 73
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Article 5
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire.
Article R217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45
Dans le cas d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale mais ne concernant pas des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense : 1° Toute personne, de droit public
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
la défense nationale et le volontariat.
Article 44 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant
Article 2
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier
Article R*1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Article R*122-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 96
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la forêt méditerranéenne.
Article R*121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 37
Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.
Article R311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 38
S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
Article 1
Les fonctions particulières au ministère de la défense prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 3. Directeur d'un centre ministériel de gestion.
Article L1333-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13
Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux
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