Codes de loi français

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat

Article L2314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.

Article 14

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre desquels ces instances

Article R222-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation.

Article 33

Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Article 30

L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie à l'intéressé.

Article 2

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière

Article 3

qualifié est composé de la façon suivante : -le directeur des sports ou son représentant ; -le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de la Délégation

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Article R131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

La délégation est accordée pour une durée de quatre ans.

Article R131-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants :

Article 2

La délégation définie à l’article 1 er er

Article 15-5

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. II.

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

unique deux mois avant ladite date.

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant

Article 8

nationale à la lutte contre la fraude ; - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été accordée.

Article 4

Le conseil d'Etat fait, sur le renvoi de l'Assemblée nationale, les règlements d'administration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'art. 75 de la Constitution.