Dans les huit jours qui suivent la déclaration d'appel ou la réception de la lettre recommandée, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet le dossier de la procédure au greffier de la cour d'appel.

Article R123-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation

Article L2511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux

Article R225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme habilité doit communiquer sans délai aux candidats à l'adoption avant qu'ils ne donnent leur accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant que les autorités compétentes de l'Etat d'origine proposent de lui confier,

Article R2333-120-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai

Article 42

—

-Le projet ou la proposition de loi du pays est, après expiration d'un délai de huit jours après l'avis du conseil des mines, transmis, assorti de cet avis, au congrès.

Article L734-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03

Code monétaire et financier

de huit jours.

Article 79

—

Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur général qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Article 411-12

—

Pour les FCP à compartiments, cette attestation est adressée à l'AMF dans un délai : 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP pour l'un au moins des compartiments ; et 2° De trois cent soixante jours ouvrés suivant la date

Article 422-9

—

Pour les SICAV à compartiments, ce certificat est adressé à l'AMF dans un délai : 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément de la SICAV pour l'un au moins des compartiments ; et 2° De trois cent soixante jours ouvrés suivant

Article 422-13

—

Article 11

—

Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste des électeurs peuvent être présentées, pour chaque bureau ou section de vote concerné, auprès du directeur

Article 34

—

l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai

Article R165-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00

Code de la sécurité sociale

Celui-ci dispose d'un délai de huit jours à compter de cette notification pour présenter des observations écrites au Comité et, le cas échéant, demander à être entendu par lui.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées

Article R6152-413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après

Article R6156-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours.

Article R1322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et lui communique sur place les observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

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