Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 621 résultats pour « dépôt de fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 621 résultats pour « dépôt de fonds »
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Article 541-31
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination : 1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs
Article R6241-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28
En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation
Article L2231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 47
construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations, fondations
Article R135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
les régimes, administration ou services concernés, un rapport annuel sur le contrôle interne des opérations que le fonds prend en charge ; 12° Il soumet à l'approbation du conseil d'administration des propositions de placements ou dépôts des disponibilités
Article R645-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2
Les conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée entre le centre et les établissements.
Article L6333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique
Article 2
-Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution arrête chaque année au titre de l'année considérée : 1° Soit le taux de contribution permettant le
Article R39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure : 1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 s'agissant
Article L613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence
Article L2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi
Article 3
Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.
Article 501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.
Article R135-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend : -le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ; -la préparation des appels
Article L2223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de l'article R. 212-15.
Article L225-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
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