Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.

Article 24

—

privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ; d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure

Article L5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail. 2° Les conditions

Article 242-11.16

—

Le volet est muni d'un indicateur de position en ouverture ou fermeture.

Article R3411-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

En cas de désordre et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école, le directeur général peut interdire l'accès à toute personne de ces enceintes et locaux pour une durée ne pouvant excéder trente jours.

Article Annexe 1

—

. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.

Article R1331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d'effet équivalent.

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

Code du travail

Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.

Article D1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07

Code des transports

Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

Article 8

—

Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.

Article 11

—

permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'environnement

de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un

Article L96 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des

Article 2

—

Le premier volet, de format 100 mm 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou lui est adressée.

Article R1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

Les informations relatives aux conditions de travail, d'emploi et de rémunération des salariés roulants détachés, notamment les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations conventionnelles applicables, sont mises à disposition sur le

Article R1332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 09

Code de l'énergie

Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L. 141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.

Article ANNEXE

—

CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001 I. - Personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" Année 2000 DUREE DE TEMPS

Article 5

—

: Voitures particulières : 40 : : Autobus et autocars : 45 : : Véhicules industriels et commerciaux : : : de moins de 6 tonnes de poids total : : : roulant

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