-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication. III.

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article 8

—

mentionnés pour chaque livraison de déchets ou de déchets radioactifs métalliques : - le tonnage et la nature des déchets ou de déchets radioactifs métalliques ; - leur mode de traitement ; - le lieu de provenance et l'identité du producteur ; - la date

Article 16

—

professionnel plus large conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article 4

—

Dans les dix-huit jours qui suivent la publication prévue à l'article 2 ci-dessus, l'employeur établit, pour chaque électeur salarié qu'il emploie à la date fixée pour le recensement des électeurs une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre

Article 1

—

notamment : - de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement par l'Etat ; - d'établir

Article R4544-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

susceptibles d'entraîner un franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou une pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26 sont réalisés hors tension, sauf si l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement

Article R621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72

Code de justice administrative

du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants

Article 4

—

recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ; Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie

Article 4-1

—

commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.

Article 36

—

La condition suspensive est réputée acquise à la date de prise d'effet de la déclaration ou à la date de la prestation de serment.

Article 4

—

Section 2 : De la liberté d'établissement., Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services., Art. L231-6, Sct. Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme., Art. L232-1 III.

Article 7

—

La condition suspensive est réputée acquise à la date de prise d'effet de la déclaration ou à la date de la prestation de serment.

Article GN 9

—

de la visite de réception par la commission de sécurité Date de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire, ou par le commissaire de quartier pour les établissements assujettis de Paris et les départements limitrophes Vu : Le maire (cf. note

Article R621-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois. Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros.

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections.

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

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