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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f0cd580146773efa59
29 mars 1989
de caution ; Attendu, d'autre part, que, dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, ils n'avaient pas critiqué le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts à une date
cr
61372623cd580146774233a8
27 mars 2002
Pierre-Joseph, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624755
3 février 1989
.., représentée par ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date
civ2
61372179cd580146773f4114
13 février 1991
de sa décision et qu'en se fondant sur un fait futur, pouvant seulement justifier une révision ultérieure, pour prévoir la réduction du montant de la pension et pour fixer celle-ci d'avance à la date
6079a88e9ba5988459c4df3e
25 octobre 1972
(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS
613720b1cd580146773ed9c8
8 décembre 1987
X... une certaine quantité de maïs livrée immédiatement mais répartie en plusieurs lots ne devenant disponibles chacun qu'à une date déterminée ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100685
11 juin 2009
correspondait précisément à celle résultant de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article précité qui, lorsque comme en l'espèce l'obligation garantie devait être acquittée à plusieurs dates
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301019
14 septembre 2010
X..., étaient dépourvus de tout titre pour consentir à Mme Y... un bail en date du 1er février 1999, a, sans se prononcer par des motifs dubitatifs ni violer l'article L. 143-8 du code rural, légalement
607940ca9ba5988459c3ea34
11 janvier 1968
A UNE DATE DETERMINEE ET QUE A DATER DU 1ER OCTOBRE 1962 LES QUITTANCES DELIVREES AU GENERAL DRESSLER NE PORTAIENT PLUS LA DENOMINATION DE QUITTANCES DE LOYER MAIS DE QUITTANCES DE REDEVANCES D'OCCUPATION
6079a8919ba5988459c4dfa6
21 décembre 1971
REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE AYANT REFUSE A UNE DATE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035774987
11 octobre 2017
de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites durant les dix années précédant la date
613720d8cd580146773eedda
15 mars 1989
Z... qui a accepté, une maison en cours de construction pour un prix de 650 000 francs payable par fractions à des dates déterminées ; que suivant acte du 7 juillet 1978, les parties ont modifié le prix
613723b0cd5801467740cf03
31 mai 2001
saisie, la cour d'appel a violé les dispositions du nouveau Code de procédure civile précitées ; Mais attendu que la seule mention, dans l'ordonnance, que l'affaire avait été mise en délibéré à une date
6079a8a09ba5988459c4e4e0
23 novembre 1976
CONFORMEMENT A CES REGLES, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, IL LEUR APPARTIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE PRONONCER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00420
5 mai 2015
Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SCP Bernard et Nicolas Soinne, ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918201
11 août 2009
en demeure de venir donner des explications auprès du service du personnel au sujet de son absence injustifiée, sans le mettre en demeure ni de rejoindre son poste ni de reprendre son service à une date
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466295.20230726
26 juillet 2023
Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressé, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations
ECLI:FR:CECHS:2023:471622.20231114
14 novembre 2023
Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressée, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses
613723d2cd5801467740e983
28 mai 2002
moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l'intervention de la société GTMH s'était presque exclusivement limitée, à des dates
6137223bcd580146773fb4a9
5 octobre 1994
ni dénaturer les motifs de l'arrêt du 14 mars 1990, que, par procès-verbal de conciliation du 14 juin 1985, les parties étaient convenues que les preneurs seraient maintenus dans la ferme jusqu'à une date
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