La caisse transmet la demande de prise en charge à l'organisme dont relève l'assuré pour le versement des prestations, qui notifie sa décision à l'établissement de santé ainsi qu'à la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article R. 174-1.

Article 42

—

Le directeur des services administratifs et le trésorier de la Comédie-Française assurent respectivement les fonctions de directeur et de trésorier de la caisse de retraites. Le trésorier, avant d'entrer en fonctions, doit verser un cautionnement.

Article D514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, qui est tenue de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par la caisse.

Article 13

—

A compter du 1er janvier 1978, les décisions relatives à la fixation du montant des prestations sont prises par l'autorité administrative supérieure après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.

Article 68

—

Sauf dispositions expresses contraires, les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R431-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et consignations : 1.

Article 3

—

2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996.

Article 28-13-1

—

Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse.

Article 241-8

—

La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.

Article 9

—

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des

Article D751-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le

Article Annexe, 10

—

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la caisse qu'il représente activement et passivement et dont il exerce tous les droits.

Article 19

—

L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale est notifié au centre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 sont supportées conformément aux dispositions du présent titre, par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée.

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

L'affiliation de l'assuré est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de

Article 12

—

A titre transitoire, pour la mise en application de la loi du 22 mai 1946, les demandes d'immatriculation prévues à l'article 1er devront être adressées, selon le cas, soit aux caisses primaires d'assurance maladie, soit aux organismes d'assurances sociales

Article 59

—

La déclaration de l'état de grossesse à la caisse doit être faite quatre mois au moins avant la date présumée de l'accouchement.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

-15, les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse

Article R322-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

la société ou la caisse avant ce terme ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section.

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