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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c39ba5988459c4ed49
11 septembre 2002
11 septembre 2002
président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, ainsi que celle des questions posées et des réponses faites par la Cour et le jury lors de l'audience de la cour d'assises
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6079a8089ba5988459c4b9e9
22 février 1984
22 février 1984
JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
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6079a8579ba5988459c4cd1b
20 octobre 1993
20 octobre 1993
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
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6079a8469ba5988459c4c60c
10 janvier 1990
10 janvier 1990
d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 23 mai 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE
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6079a8809ba5988459c4d9f1
13 janvier 1965
13 janvier 1965
D'ASSISES DU NORD DU 10 JUILLET 1964, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES
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6079a88d9ba5988459c4de5d
12 novembre 1964
12 novembre 1964
(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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6079a8949ba5988459c4e060
4 novembre 1972
4 novembre 1972
A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS
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613724ebcd580146774197a3
25 mars 1987
25 mars 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L.
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6079a7e49ba5988459c4b45b
4 mai 1977
4 mai 1977
A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES
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6079a8729ba5988459c4d501
3 septembre 1997
3 septembre 1997
d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi : RENVOIE
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6079a8869ba5988459c4dc18
5 avril 1965
5 avril 1965
A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE
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6079a8039ba5988459c4b9a6
27 juin 1979
27 juin 1979
SEBTI A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES
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6079a8309ba5988459c4c0c7
9 octobre 1985
9 octobre 1985
CES ACTES AURAIENT EU LIEU " PAR VIOLENCE CONTRAINTE OU SURPRISE ", CIRCONSTANCES NECESSAIRES POUR CARACTERISER LE CRIME DE VIOL ET TENTATIVE, TANDIS QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE, DE LA DECLARATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200896
30 septembre 2021
30 septembre 2021
, aux fins d'échapper à la caducité encourue sur la première déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai
Source officielle1ère chambre civile B
695e2ce075782d5f060fdc66
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle a mandaté la société Leman aux fins d'assistance comptable et de gestion comprenant la tenue de la comptabilité, l'établissement des déclarations fiscales en cours d'exercice et l'établissement du
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS
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61372560cd5801467741d2e7
26 novembre 1997
26 novembre 1997
vise la déclaration de la Cour et du jury, tandis que d'un autre côté, il est fait mention selon laquelle la décision a été jugée par les seuls trois magistrats de la Cour, de sorte que la Cour de Cassation
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02268
24 novembre 2020
24 novembre 2020
préalable, sur le fondement d'une délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes, qui n'avait pas été jointe à la procédure, qui soumettrait la réalisation de clôtures à une déclaration préalable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200248
3 mars 2022
3 mars 2022
La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
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6137259dcd5801467741f37c
5 mars 1998
5 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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