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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 010 résultats pour « delegation imparfaite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :
Article 7
Le palmarès du prix est publié sur le site internet de la délégation à la sécurité routière.
Article 12
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les cartes des réseaux routiers départementaux mentionnés aux articles 1er à 3 et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière ( http://www.securite-routiere.gouv.fr
Article 1-2
Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet
Article 2
L'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est abrogé en ce qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines
Article L2422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée
Article R462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles
Article L711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
titre, exerce la fonction de chef d'établissement d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les titulaires d'une délégation
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98
Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale
Article R222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46
Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R.
Article 27-1
Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.
Article 6
Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier
Article 19-1
Article 5-1
Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité.
Article 41-1
Article D514-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation
Article LO6352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
L'ordonnance de délégation est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale des huissiers de justice.
Article 5
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
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