Codes de loi français

Article 3

qualifié est composé de la façon suivante : -le directeur des sports ou son représentant ; -le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de la Fédération française d'équitation ; -un représentant de la Délégation

Article 13

L2326-9 A l'issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d'entreprise

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Article R131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

La délégation est accordée pour une durée de quatre ans.

Article R131-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants :

Article 2

La délégation définie à l’article 1 er er

Article 8

nationale à la lutte contre la fraude ; - la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été accordée.

Article 4

Le conseil d'Etat fait, sur le renvoi de l'Assemblée nationale, les règlements d'administration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'art. 75 de la Constitution.

Article 4

dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation

Article 3

Pour l’exécution de la mission fixée au 1° de l’article 2, les administrations et organismes publics compétents de l’Etat prêtent leur concours à la délégation et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d’observation

Article 1

Le Gouvernement peut limiter l'effectif des délégations des corps constitués qu'il convoque aux cérémonies publiques. Sous cette réserve, il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation.

Article L2434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Article L1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.

Article R710-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un

Article 13

I. ― L'administrateur supérieur peut donner délégation de signature :

Article 13

La convention peut prévoir l'utilisation successive de plusieurs des modalités ci-dessus énumérées au cours d'une même période de délégation.

Article 5

Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique.