Codes de loi français

Article 2

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ; 15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ; 16° Le trésorier-payeur général de Guyane ; 17° Le directeur régional

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

ou de son délégué ; 3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ; 4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de son suppléant ; 5° De

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence à la cour d'appel

Article 35

départemental adjoint.

Article 31

En cas de renouvellement simultané de tous les délégués, les délégués de la première série sortante sont désignés par voie de tirage au sort.

LEGIARTI000036265587

Annexe 1 Il convient d'entendre par : - comité administrateur : Comité régional ou (inter) départemental des pêches maritimes et des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration "Técapap" pour sa

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des unités touristiques nouvelles ", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement

Article 1649 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Lorsque le président du tribunal judiciaire délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article 4

Sur sa demande, le directeur interrégional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes. II.

Article D512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 89

Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.

Article R711-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de la chambre de commerce

Article 9-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature

Article 1

La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé s'établit comme suit : Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ; Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron ; Directeur départemental

Article L2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Toutefois, pour l'application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la

Article 2

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades : - le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ; - le grade de délégué, qui comporte onze échelons.

Article 14

interdépartementaux hors classe : Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués adjoints hors classe : Délégués hors classe : 2e échelon 2e échelon 3e échelon : 1er échelon 1er échelon Après 6 ans 6 mois 5e échelon Après

Article 2

En outre et par dérogation à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, peuvent être déléguées aux préfets de région certaines décisions dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des

Article 2

; -un élu représentant les services départementaux d'incendie et de secours ; b) Au titre de l'Etat : -le directeur général de la police nationale ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur