LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Ni la société demanderesse et appelante ni les défendeurs et intimés ne présentaient de demandes chiffrées autre que celles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et notamment ne

arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société bretonne de bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

. 122-17 du Code du travail exige une dénonciation dûment motivée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car le salarié ne précise nullement dans sa lettre du 25 juillet 1989, qui ne contient aucune demande

X... recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que l'appel est irrecevable lorsqu'il porte sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

X... soit débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions, faisant valoir que le salarié dont la qualification correspondait au coefficient 185, celui là même qui figurait sur ses bulletins de paye

Cette demande de remise de pièces est alors en effet le simple accessoire d'une demande chiffrée, dont le montant seul est à considérer pour déterminer si la voie de recours, en l'espèce l'appel, était

Y... une somme complémentaire au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le fondement de la demande chiffrée du salarié

du 11 juin 2012, des nouveaux taux de cotisations AT/MP rectifiés à la baisse pour les années 2007 à 2011, la société TRAVECO a transmis à l'URSSAF d'Île-de-France par lettre du 26 novembre 2012 une demande

collective des banques, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que "la société Natexis n'en conteste pas utilement le quantum" ; qu'en statuant ainsi, lorsque la société Natexis contestait formellement les demandes

saisie d'aucune demande financière chiffrée issue des conclusions de M.

chiffrée, et non de sa cause juridique ; que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent

janvier 2004 ainsi que durant la semaine du 19 au 25 janvier et que les bulletins de salaire de janvier et février 2004 ne mentionnent pas de telles heures supplémentaires mais qu'il ne formule pas de demande

montant du litige allégué, soit la somme de 3 632,52 € réclamée par [Y] [J] [V] à titre de rappel ; Attendu que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

était en droit de percevoir les produits de la participation de l'entreprise principale à laquelle il est resté lié contractuellement ; Sur le montant des sommes réclamées : Les salariés forment des demandes

José Y... ne formule aucune demande chiffrée d'indemnisation de la perte de chance de ne pas contracter, seul préjudice susceptible de résulter du manquement reproché.

ultérieurement et de la perte de valeur de la société, qu'alors que la présente instance avait pour objet la liquidation de son préjudice, elle n'avait en outre saisi la juridiction d'aucune demande

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) d'avoir annulé les avertissements

sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande

réciproques de liquidation d'astreinte ; Attendu que la société Angot fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28