Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 915 résultats pour « demande de publication du jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 915 résultats pour « demande de publication du jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R626-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Article 849-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article 761
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Article 18
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant
Article L642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles
Article 1070
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
Article D32-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée susceptible d'appel, conformément aux dispositions des articles 185 et 186.
Article 741
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
Article 1200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Article 208-10
L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article 185-11
L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article R262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence
Article 1
Il est entendu quand il le demande. Il peut faire inscrire à l'ordre du jour des conseils d'administration toute question d'intérêt régional.
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711.
Article 695-9-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Lorsque cette autorisation est nécessaire, le point de contact unique ou le service ou l'unité à laquelle les informations sont demandées la sollicite auprès du magistrat compétent.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande
Page 11 · 52 915 résultats