Codes de loi français

Article 6

Les nominations sont faites chaque année, au 1er mai et au 4 décembre, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et publiées au Bulletin officiel des décorations médailles et récompenses (BODMR).

Article 4

La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 9

Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat : Les candidats titulaires d'une récompense dans la discipline intéressée des conservatoires

Article D626-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.

Article L712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

: 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat

Article R862-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.

Article 1

Le montant de l'allocation versée aux agents décorés de la médaille d'honneur des douanes, prévue à l'article 6 du décret du 18 mars 2008 susvisé, est fixé à 100 euros.

Article R6152-630-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation.

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre

Article 1180-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou

LEGIARTI000033343923

du complément familial Demande de l'allocation de soutien familial Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant : Demande de la prime de déménagement Code de la sécurité sociale Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat Code

Article 49-7

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 45-8

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article 49 octies

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R6152-434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Article 1

Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article 7

Ces arrêtés, publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, sont mentionnés au Journal officiel.

Article 1-1

Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.