Codes de loi français

Article L162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de

Article 21

ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Le tableau distingue clairement la part de la valeur de transfert au titre de la provision de diversification et de la provision mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification et celle, le cas échéant, au titre de la provision

Article Annexe 1

-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret (2).

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61

latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou lorsqu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de provision de diversification et, s'agissant des engagements relevant du 1° de l'article L.

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.

Article R444-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Article 7

à l'Ecole de l'air et de l'espace le remboursement des dépenses effectuées pour ces formations.

Article 31

A la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version

Article 16

. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Article 37-18

Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux

Article 1

En cas d'activité dans le cadre de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin,

Article R2191-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.

Article R144-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

pour chaque adhérent, lors de son adhésion à un plan, un compte individuel où sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions