Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

déterminée entre le 3 août 1992 et le 1er juillet 1998 ; qu'estimant avoir occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande

, au coefficient ACC12 ou ACC13 - brièvement ACC21 - et enfin par contrat à durée indéterminée au coefficient ACC12 depuis le 13 février 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

litige l'opposant à la société industrielle Auer Gianola, exerçant sous le nom commercial Auer-Gianola, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Le 12 juillet 2012, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, de demandes en paiement d'une indemnité

1991 et jusqu'au 10 janvier 2016, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage ; que le salarié et le syndicat SNRT-CGT France télévisions ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

du travail le 8 juillet 2011, il a été en arrêt de travail du 13 juillet au 12 septembre 2011 puis à compter du 4 octobre 2011 ; que le 27 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

successivement renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

successivement renouvelés ; qu'il était titulaire de mandats de délégué du personnel et de représentant du personnel au sein de cette société ; qu'en juin 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Le 14 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses demandes subséquentes

Y..., exploitant de l'hôtel du Roc au chien à Bagnoles-de-l'Orne, un contrat SIVP en vue d'une formation de femme de chambre-lingère ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

Toulon ; que le contrat a été prolongé, par avenant signé par les parties, jusqu'au 31 janvier 2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

G..., revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes

Il a saisi le 16 septembre 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement aux torts de son employeur. 3.

Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la

rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à Mme Eileen Z..., domiciliée [...]                        , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Le 12 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, de demandes en paiement d'une indemnité de

Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme F... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 21 octobre 2015, pour demander essentiellement la requalification de son contrat de travail