Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 563 résultats pour « demande présentée hors délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 563 résultats pour « demande présentée hors délai »
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Article R4321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4351-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4391-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4393-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4393-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
-En cas de refus d'un opérateur de présenter une demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation, l'autorité administrative l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité
Article 7
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Elle peut être présentée à tout moment de la procédure. La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande.
Article 43
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins
Article R226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des agréments ou des autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant
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