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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 301 résultats pour « dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et financière »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1233-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le
Article 34
Le comité unique de l'établissement public, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, les comités locaux uniques et les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et
Article 423-36
Tous les porteurs d'un OPCVM ou d'un FIA scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-214-41 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts du fonds professionnel spécialisé
Article 7
économique et financière ; 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ; 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de
Article 423-36-3
En application du II de l'article R. 214-203-3 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion qui gèrent un fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques composé :
Article ANNEXE
Emplois très spécialisés en matière d'intégration et de développement social. 2° PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Fonction d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil de publics externes ou internes à l'administration.
Article 2
L'institut est chargé : -de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94
Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
Article Annexe
. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 24-1
Le comité unique de l'établissement public peut saisir de toute question la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
Article D31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Ce dessaisissement ne prend effet qu'à compter de la désignation de ces juges. Les procureurs de la République des deux tribunaux judiciaires sont également informés de ce dessaisissement.
Article R515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
La délégation au directeur général est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R. 515-18.
Article D615-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64
en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ".
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
d'une personne physique.
Article 25
I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière
Article L77-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport
Article D47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur local ou régional des finances publiques, qui fixe les conditions financières.
Article L6161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13
Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière ainsi qu'aux services d'inspection
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