la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 514 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale), au profit de la société Bail

la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 515 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section A), au profit de la société Bail

la société à responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 517 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre A commerciale), au profit de la société Bail

responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 507 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre A, section commerciale), au profit de la société Bail

la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 508 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale), au profit de la société Bail

société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 509 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A, commerciale), au profit de la société Bail

la société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 510 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre A commerciale), au profit de la société Bail

liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 511 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale), au profit de la société Bail

société à responsabilité limitée Bronier Location, en cassation d'un arrêt n° 512 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la société Bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001), que la société Idéal Séjour, preneur à bail

Sartrouville (Yvelines), ..., en cassation des arrêts rendus les 29 octobre 1986 et 10 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°) de la COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT-BAIL

différence ne justifiait pas la différence de traitement constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

l'acte ; que les époux X... ont sous-loué à différentes personnes une partie des locaux sans en informer la bailleresse ; que celle-ci les a assignés pour faire prononcer la résiliation du bail et condamner

la société à responsabilité limitée Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 506 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale A), au profit de la société Bail

location, société à responsabilité limitée, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 516 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A Commerciale), au profit de la société Bail

location, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt n° 513 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section A), au profit de la société Bail

de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest

Il était aussi prévu la réalisation par la société M&I de travaux permettant la séparation entre les différents locaux loués et ceux restitués à la bailleresse situés au premier étage.