CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dernier a estimé, dans ses conclusions, que le projet de plan local d'urbanisme soumis à enquête résulte d'une réflexion approfondie et sérieuse, avec pour but de mettre en application notamment la loi dite

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Les associations appelantes ne peuvent donc utilement soutenir que les grandes phases définies par ailleurs par cette délibération, c'est-à-dire le diagnostic, les enjeux et le PADD, devraient être assimilées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

D E C I D E : Article 1 : Avant dire droit sur la requête de Mme B, les parties produiront, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, les pièces permettant, d'une part

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

constate un vice qui entache la légalité d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, mais qui peut être régularisé par un arrêté d'approbation modificatif, de rendre une décision avant dire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01483_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01790_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Cette demande, dite " requête sommaire introductive d'instance ", annonçait la production d'un mémoire ampliatif.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut faire l'objet d'une mesure de régularisation, de rendre un jugement avant dire droit

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20231128

Admin. Appel