comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Justifier, dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions

Article R15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Si l'officier de police judiciaire est affecté dans une unité de la gendarmerie nationale, la demande d'habilitation est transmise selon les distinctions prévues aux a, b ou c de l'article R. 14.

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code de la sécurité sociale

compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l'aide sociale ; 8° L'allocation de reconnaissance du combattant ; 9° Les pensions attachées aux distinctions

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.

Article 1

—

Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : ― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; ― les textes applicables ; ― la fiscalité ; ― le droit de suite ; ― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; ― les importations

Article Annexe IV

—

Distinction est faite parmi les obstacles mobiles extérieurs à l'aérodrome entre ceux dits : -non canalisés, dont les itinéraires ne sont pas prédéterminés et dont la présence doit être gérée par le responsable de l'exploitation de l'aérodrome ; -canalisés

Article 221-XII/12

—

Les alarmes visuelles doivent faire clairement la distinction entre les deux niveaux d'eau différents détectés dans chaque cale ; .2 toute citerne à ballast située à l'avant de la cloison d'abordage prescrite à l'article 221-II-1/12 doit être pourvue

Article 4

—

Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable, suivant les distinctions ci-dessus établies, une nouvelle assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance dans les formes

Article R1322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

intérieurs d'eaux impropres à la consommation humaine, aux obligations de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre toute pollution par retours d'eau, ainsi que des obligations de séparation de distinction

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : 1° Pour le cheval,

Article R543-206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

I. – Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

prélèvements à effectuer pour l'avenir sur les revenus ordinaires, par suite d'engagements antérieurs ; 5° Un extrait des comptes administratifs indiquant : a) Les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices clos, avec distinction

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code pénal

d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions

LEGIARTI000024751077

—

Une distinction est ainsi opérée entre : - les créances douteuses et litigieuses présentant un risque avéré de non-recouvrement ; - les créances ne présentant pas de risque encore avéré de non-recouvrement.

LEGIARTI000024750623

—

Article 51

—

En outre, les professeurs de 1re classe ayant bénéficié, au titre de leur spécialité, d'une des distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé

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