Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 04

Code de l'énergie

La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette

Article R621-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Lorsque le préfet décide de recourir à l'expropriation d'un immeuble classé en application de l'article L. 621-13 ou de l'article L. 621-18, l'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de l'éducation

Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur

Article D342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 74

Code de l'énergie

Les prescriptions techniques applicables pour le raccordement d'un réseau public de distribution d'électricité, lorsqu'il n'est pas soumis aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13

Article R1321-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88

Code de la santé publique

De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, sont effectuées par des établissements régis par le règlement

Article R335-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement : 1° Par les dispositions des articles R. 323-2 à R. 323-4 en ce qui concerne : a) Les ouvrages des concessions et des régies de distribution

Article 28

—

, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le septième échelon.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61

Code général des impôts, annexe II

Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code de l'énergie

décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté.

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70

Code de l'environnement

Une canalisation de transport achemine des produits liquides ou gazeux à destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport, d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de chargement.

Article R351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 de procéder à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classé

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement

Article R1-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.

Article R314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de distribution peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les données de comptage.

Article 4

—

L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Article Annexe

—

. - Champ de la demande Informations générales sur le système de production et de distribution d'eau : unité de gestion (ensemble des installations de production et/ou de distribution dépendant d'un même binôme propriétaire et exploitant), unités de distribution

Page 11 · 3 530 résultats

← Précédent Suivant →