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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 184 résultats pour « documents ne constituant pas des écrits émanant de personnes auxquelles ils étaient opposés (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000036961954
-IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE OU DE L'ORGANISME Joindre une copie des statuts et un document officiel émanant de l'Etat dans lequel l'organisme a son siège attestant de son existence Forme juridique : Dénomination : Date de création : Adresse
Article L84 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
Article 6
Il comporte notamment des personnes spécialisées dans le domaine de la documentation et de l'information et peut être commun au concours externe et au concours interne.
Article R142-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.
Article L597-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie
Article 11
Des constituants qui sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 du code de l'environnement ; 4.
Article LO179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant
Article 9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20
L'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et
Article 9
La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire.
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73
dans un délai d'un mois à compter de leur réception, accompagnée des documents correspondants.
Article 413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique
Article 101
Il présentera également dans ce document, les montants prévisionnels des mêmes crédits et prélèvements pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et pour le projet de loi de finances.
Article 24-1
; 3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises. 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer
Article 99-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 41
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article
Article L821-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie
Article L13 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 et de la procédure d'instruction sur
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
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