Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

de réaliser ; - l'autorité préfectorale est seule compétente pour prononcer la distraction du régime forestier, après avis de la commune et de l'Office national des forêts ; en l'absence de ces deux

sont soumises a l'impot sur le revenu 3. - toutefois, les plus-values realisees a l'occasion de la cession de terrains a usage agricole ou forestier ne sont pas imposables lorsque l'indemnite d'expropriation

demeurant Les Martres d'Artrières à Pont du Château (Puy-de-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1 ) du Groupement forestier

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

[N], l’entreprise Forest Diag a établi un nouveau diagnostic concernant la présence d’amiante.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

Les véhicules sortant de ces accès disposeront d'une vue dégagée tant à droite qu'à gauche sur le chemin des Forestiers, qui est une voie en impasse avec une circulation limitée.

zone agricole, qui implique la construction d'un hangar agricole ; - le classement de ses parcelles en zone agricole implique qu'il vende le bois sur pied présent sur son terrain, alors que cette forêt

B... un permis de construire en vue de la rénovation du bâtiment principal à usage d’habitation dont il est propriétaire. M.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Forestière

titulaires d'un droit de propriété sur ce même chemin, le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol et l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire

; qu'en 2009, la commune, en vue de prévenir les incendies de forêt, a réalisé des travaux de débroussaillement et d'élargissement du sentier ; que se plaignant d'une atteinte à leur droit de propriété

la société à responsabilité limitée AGRI-CONSEIL, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, 2°/ de Monsieur Bernard X..., expert forestier

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Article 2 : La société d'exploitations forestières Barillet est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1973, à concurrence d'un montant de droits de 6 350 F et des intérêtsde