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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 396 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
Article 122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87
Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 46
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables
Article R*122-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 97
Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III
Article 4
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
Article Annexe (Sous-partie Q)
Les vols sont planifiés de manière à pouvoir être effectués au cours du temps de service de vol admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol et aux temps de vol et de rotation. 2.3.
Article 208 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40
Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations
Article L4233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses commissions ou de
Article R272-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Article R262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Article L77-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou
Article D3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
II. - Définit les objectifs de préparation opérationnelle des armées. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions assignées et rend compte au ministre.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent
Article 14
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs
Article 2
Pour les personnels en travail posté et ne bénéficiant pas de journées décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition prévue au 1 de l'article 1er peut donner lieu à un fractionnement inférieur à une heure si l'organisation
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille.
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Article 10-1
Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.
Article 3
La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité
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