Lorsque les actions mentionnées au 1° du II de l'article R. 314-152 sont conduites par une personne morale gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le budget particulier qui les retrace peut, sur la demande de la personne gestionnaire

Article Annexe I

—

Les fondamentaux du droit international public A. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3.

Article 1

—

perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après : Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 25 p. 100 du SMIC et d'indemnités de transport et d'hébergement

Article 4

—

En mission ou en tournée, le militaire perçoit une ou plusieurs indemnités forfaitaires de repas ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'hébergement selon les modalités précisées ci-après : 3.

Article 2

—

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 52 de la loi du 30 décembre 1980 susvisé produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Code de la sécurité sociale

mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit

Article REF 20

—

Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité. § 2. Une consigne du modèle joint en annexe et rédigée dans les langues les plus usuelles doit être affichée dans chaque local accessible au public.

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Code de procédure civile

Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant.

Article 8

—

Les ressources de l'Ordre comprennent notamment : - les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ; - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée

Article L34 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les

Article R5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port.

Article 13

—

Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public de la métropole du Grand Paris sont assimilés à des services effectués en qualité d'agent contractuel de droit public des administrations parisiennes pour l'appréciation de l'ancienneté

Article 10

—

Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent visiter

Article R6111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

Code de la santé publique

La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section n'est pas médicalisée.

Article L6111-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 07

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état

Article 218-5.03

—

lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est

Article 1

—

Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies.

Article Annexe I

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Le livret de famille est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l'état civil suivants : ― mariage des parents ; ― naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret

Article 7

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Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement

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