Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.

Article Annexe, 18

—

Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivé par l'exercice de leur mandat et à des indemnités pour perte de gain, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 2

—

Une décision ministérielle visée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'agriculture fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite

Article 15

—

Les mari et femmes séparés de biens ne doivent qu’une patente, à moins qu’ils n’aient des établissements distincts, auquel cas chacun d’eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes proportionnels.

Article L22-10-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.

Article D1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 54

Code de justice administrative

Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles

Article D511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la pêche maritime.

Article L621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 09

Code minier (nouveau)

L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.

Article 1

—

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution

Article 10

—

Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa du § 4 de l'article 9 est réduite à raison de la moitié

Article R221-119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code monétaire et financier

réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels du titulaire relatifs à des engagements exprimés en euros.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code de la sécurité sociale

La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations

Article L3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

Article 57

—

Le syndic-administrateur judiciaire désigné comme administrateur a droit à une part des produits nets de l'étude.Cette part est fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui l'a désigné.

Article 1

—

Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé

Article 3

—

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

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