indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour cette eau conformément à l'article R. 1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source conditionnée

Article R1322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé dans l'usine de conditionnement d'eau ou dans l'établissement thermal ou, à défaut, par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation

Article R61-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile, dans les limites fixées par l'article 763-10 et sans pouvoir excéder la durée des mesures de contrôle de la libération conditionnelle

Article Annexe

—

Assurer la mise en service et la maintenance des équipements aérauliques des installations de conditionnement d'air. Assurer la mise en service et la maintenance des équipements hydrauliques des installations de conditionnement d'air. 4.

Article 12

—

Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont entreposées à des températures comprises entre 0 et 5 ° C pendant huit jours, ou congelées et éliminées rapidement.

Article 3

—

Les limites et références de qualité physico-chimique et valeurs indicatives de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées sont définies aux tableaux B-2, B-3 et B-4 de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé)

Article L1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5.

Article D541-345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84

Code de l'environnement

Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

Article R5121-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits

Article 3

—

Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement

Article R1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques et radiologiques, établies à des fins de suivi des installations de production, de distribution et de conditionnement

Article Annexe I

—

CRITÈRES DE QUALITÉ DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE, DE L'EAU DE SOURCE ET DE L'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNÉES AINSI QUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE DISTRIBUÉE EN BUVETTE PUBLIQUE A. - Limites de qualité microbiologiques

Article R1322-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du

Article 1

—

Gestion et stockage des produits pétroliers : effectuer toutes les opérations d'ordre technique et de contrôle nécessaires à la réception, au stockage et à la distribution des produits pétroliers, en vrac et en conditionné

Article 4

—

Les agents du contrôle ont accès en tous temps dans toutes les parties des établissements de fabrication, y compris les locaux servant au conditionnement des produits et les dépôts ; leur inspection peut porter sur les véhicules utilisés.

Article D646-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

application de l'article 25 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout stade de la production, y compris lors du conditionnement

Article L557-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.

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