Codes de loi français

Article 7

occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges

Article 12

prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les échanges

Article 5

Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.

Article R1411-11-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de services qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente sous-section lorsqu'ils sont effectués

Article R4127-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention.

Article 44

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 42-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 1

(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : sans surtaxe - A. O.

Article Annexe IV

I-Lettres classiques Seconde épreuve écrite d'admissibilité prévue au A du I pour le CAPES externe de lettres : lettres classiques (coefficient 1). B.

Article 24

Pour des actions confiées à un tiers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'opposition à la restitution d'actions de même nature sans identité de numéro devra être notifiée à ce tiers dans un délai de trois mois, par lettre recommandée, avec

Article 3

du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; à cet effet, le candidat fournira au jury une lettre

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32

appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Article 8

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales mises à la charge des écrivains et de la caisse nationale des lettres et les conditions dans lesquelles ces cotisations sont versées

Article 10

Les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue.

Article 4

La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.

Article R53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de

Article R4313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet.