Le président du comité central d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts, de sa propre initiative ou à la demande des organisations professionnelles représentatives, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour

LEGIARTI000051488667

—

Tous procès pendant entre bénéficiers, des maisons, corps et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, sont et demeurent éteints.

Article 4

—

Siègent, d'une part, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et un inspecteur de l'éducation nationale choisis par le recteur d'académie.

Article L592-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code de l'environnement

mentionnée à l'article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code, contrôler les éléments

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Celles-ci doivent recevoir l'accord préalable des intéressés qui peuvent, à cette fin, être entendus par le conseil de famille ou le tuteur.

Article 223 WL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Fusion : l'opération par laquelle : a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent

Article 4

—

Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté.

Article R694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article L2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est

Article L463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication

Article R229-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Ils sont notifiés à la compagnie maritime concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments de son dossier.

Article R*431-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti, le

Article 2

—

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :

Article 11

—

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Code de la route

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

Article R331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-32 et dans le respect de l'article R. 331-33, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521-6, de la liste des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et indique celle dans laquelle

Article 33

—

méthodologies internes permettent d'identifier, mesurer, gérer et contrôler, à l'aide d'indicateurs et de limites et selon des hypothèses suffisamment prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement

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