Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution

Article R436-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 85

Code de l'environnement

classe le fait : 1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ; 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ; 3° D'employer

LEGIARTI000051595465

—

Un justificatif d'une des conditions mentionnées au 1° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie. 4.

Article Annexe I

—

Ce régime, qui sera étendu à Mayotte, fera l'objet d'un décret dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. 3.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) manager d'univers marchand assure la responsabilité d'un univers, d'un secteur ou de l'ensemble d'un point de vente. Il (elle) favorise la dynamique commerciale de son univers marchand.

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Les prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'une plate-forme de négociation.

Article préliminaire

—

non discriminatoire à ces embranchements doit être garanti lorsqu'il est nécessaire pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport et lorsqu'ils desservent ou peuvent desservir plus d'un

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 78

Code de l'environnement

le préfet coordonnateur de bassin du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte : 1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI.

Article 46 quater-0 YE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 88

Code général des impôts, annexe III

Les sources de données choisies sont mentionnées dans la déclaration et sont utilisées de manière cohérente d'une année sur l'autre, sauf si des circonstances particulières exposées à l'administration justifient un changement.

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes : 1° Lorsqu'il propose la vente d'un service mentionné au 1° du I de l'article L. 1115-11, il propose la vente de l'ensemble des

Article Annexe I a

—

multimodale ; Place dans les organisations En première insertion professionnelle, la place du titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée varie en fonction des structures et des missions de l'organisation qui l'emploie : - au sein d'une

Article 12

—

S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, les fonctions de directeur responsable doivent être assurées par un gérant obligatoirement choisi parmi les associés.

Article Annexe 3

—

Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

la distribution de la presse de bilans comparatifs dans l'intérêt des utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ; d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L. 37-1, qui comprennent, outre celles faisant l'objet d'une

Article Annexe

—

L'étude de la pertinence d'un prix prend en compte plusieurs autres facteurs que la demande : la concurrence, les coûts, les contraintes juridiques. - Facteurs explicatifs d'un prix.

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

de l'entité ayant un rôle clé et non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires. 10.

Article Annexe

—

Une seconde décision consiste à savoir si elle doit se confronter directement à ses concurrents et chercher à les dominer par des coûts plus faibles.

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