Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L. 125-1, encaisse seul et directement nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son

Article R7125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit

Article L4163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12

Code du travail

En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans

Article R23-112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

Article R4211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Ne peuvent être cédés en vue d'être distribués que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement conformes aux règles de sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, préparés conformément aux règles de bonnes pratiques

Article 3

—

contraventions de la 4e classe : a) Les infractions aux dispositions des articles 2,99, alinéa 2, et 120 bis de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son

Article L5612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Lorsque les immeubles cédés gratuitement ne sont pas utilisés conformément à l'objet qui a justifié leur cession, ceux-ci reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité qui les a cédés à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver

Article 8

—

activité.

Article R1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.

Article 8

—

Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque

Article L717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

ou d'entreprise agricole et qui s'engage dans la cessation progressive de son activité.

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III.

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.

Article R622-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29

Code de commerce

Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Page 11 · 41 246 résultats

← Précédent Suivant →