Codes de loi français

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit

Article L591-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention,

Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur

Article R2234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs, employeurs

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.

Article L813-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 99

cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs

Article 11

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article L412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Article 5

Pour l'application de l'article 4, chacun des deux employeurs informe l'autre notamment : Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels

Article R2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31

en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal sont réputés, pour l'application

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute installation exerçant au moins une des activités suivantes : - tri, transit ou regroupement de déchets de piles et accumulateurs ; - traitement thermique et non thermique de déchets de piles et accumulateurs

Article L625-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit privé.

Article R5566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84

Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les

Article R225-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent à la personne

Article D115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 19

Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l'établissement pénitentiaire, aux personnels

Article 12

comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice ; ces diverses

Article R123-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce : a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421

Article 1

Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe

Article L214-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 04

-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations relatives à leurs capacités

Article 70

Le médecin libéral conventionné exerçant en secteur à honoraires différents, reçoit une aide financière complémentaire d'un montant de 2 066 euros brut, par mois, pour une activité libérale de 8 demi-journées et plus par semaine.