Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 039 résultats pour « employeur ne fournissant plus de travail au salarié et ne lui payant plus le salaire convenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal
Article 44
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent
Article D5212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque employeur une attestation
Article R3111-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
b) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y sont attachées ; c) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le cessionnaire
Article 24
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions.
Article 2
Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre
Article 2
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que
Article L4622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes
Article D1263-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 95
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6.
Article 65
sont prises en compte ; Pour les périodes de travail relevant des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX, il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ; b) La somme de ces salaires, après application des articles 11
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35
Le comité paritaire d'hygiène et de sécurité comprend en nombre égal des représentants des employeurs et des représentants des salariés désignés pour une durée de deux ans par les organisations locales patronales et ouvrières représentatives.
Article L1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement
Article D531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83
à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette excédant 106,25 % du salaire minimum de croissance
Article 65
sont prises en compte ; Pour les périodes de travail relevant des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX, il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ; b) La somme de ces salaires, après application des articles 11
Article 65
sont prises en compte ; - pour les périodes de travail relevant des chapitres 1 et 2 de l'annexe IX, il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ; b) La somme de ces salaires, après application des articles
Article 12
Par ailleurs, après transmission des pièces justificatives par l'allocataire ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations correspondant : - aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel
Article 38
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
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